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Texte de la constitution amendée

20 juin, 2012
Politique | Pas de réponses »

Texte de la constitution amendée dans Politique ConstitutionLe Corps Législatif
LOI CONSTITUTIONNELLE

Vu les articles 282, 282.1, 283, 284, 284.1, 284.2, 284.3 et 284.4 de la Constitution de 1987; Vu la résolution du 14 septembre 2009 du Corps Législatif déclarant qu’il y a lieu d’amender la Constitution de 1987; Considérant qu’une Constitution n’est pas une Loi qu’on peut changer par convenance conjoncturelle; Considérant que la démocratie implique l’existence d’institutions représentatives à tous les niveaux et notamment d’un Parlement, représentatif de toutes les composantes de la société et doté des pouvoirs ainsi que des moyens requis pour exprimer la volonté du peuple en légiférant et en contrôlant l’action du gouvernement ; Considérant qu’il est fondamental de respecter l’esprit et la lettre des dispositions constitutionnelles pour amender la charte fondamentale; Considérant que le texte de la Constitution nécessite un suivi et une adaptation pour répondre à des besoins en évolution constante de renforcement du processus de démocratisation et des institutions représentatives dans le but de renforcer la cohésion et la solidarité sociales; Considérant l’attachement de l’État Haïtien à la tenue à intervalles périodiques d’élections libres et régulières permettant l’expression de la volonté populaire ; Sur demande du Pouvoir Exécutif avec motifs à l’appui ; La Quarante-huitième Législature a proposé :Et la Quarante-neuvième Législature réunie en Assemblée Constituante a statué sur la Loi Constitutionnelle suivante :

Article 1.- La présente Loi Constitutionnelle porte amendement de la Constitution de 1987.

Article 2.- Les modifications apportées à la Constitution sont les suivantes : Le préambule de la Constitution se lit désormais comme suit : Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution: Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur; conformément à son Acte d’Indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Pour constituer une nation haïtienne socialement juste, économiquement libre et politiquement indépendante. Pour rétablir un État stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l’indépendance et la vision nationale. Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique et l’alternance politique et affirmer les droits inviolables du Peuple Haïtien. Pour fortifier l’unité nationale, en éliminant toutes discriminations entre les populations des villes et des campagnes, par l’acceptation de la communauté de langues et de culture et par la reconnaissance du droit au progrès, à l’information, à l’éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens et citoyennes. Pour assurer la séparation, et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l’État au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la Nation. Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, l’équité de genre, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale, par une décentralisation effective. Pour assurer aux femmes une représentation dans les instances de pouvoir et de décision qui soit conforme à l’égalité des sexes et à l’équité de genre.

L’article 1er se lit désormais comme suit : Haïti est une République, indivisible, souveraine, indépendante, libre, démocratique et solidaire

L’article 11 se lit désormais comme suit : Possède la nationalité haïtienne d’origine, tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n’avaient jamais renoncé á leur nationalité au moment de la naissance. La renonciation de la nationalité s’entend d’une déclaration officielle devant un tribunal haïtien, conformément à la loi.

Il est ajouté un article 11.1 qui se lit comme suit : La loi établit les conditions dans lesquelles un individu peut acquérir la nationalité haïtienne.

L’article 12 se lit désormais comme suit : Tout haïtien est soumis à l’ensemble des droits, devoirs et obligations attachés à sa nationalité haïtienne. Aucun haïtien ne peut faire prévaloir sa nationalité étrangère sur le territoire de la République d’Haïti. Les articles 12.1, 12.2, 13, 14 et 15 de la Constitution de 1987 sont abrogés.

L’article 16 se lit désormais comme suit : La jouissance, l’exercice des droits civils et politiques constituent la qualité du citoyen. La suspension et la perte de ces droits sont réglées par la loi.

L’article 16.1 de la Constitution de 1987 est abrogé

Il est ajouté un article 17.1 qui se lit comme suit : Le principe du quota d’au moins trente pour cent (30%) de femmes est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics.

L’article 18 se lit désormais comme suit : Les Haïtiens sont égaux devant la loi sous réserve des avantages conférés aux Haïtiens d’origine qui n’ont jamais renoncé à leur nationalité.

L’article 29.1 de la Constitution de 1987 est abrogé (voir article 127)

Il est ajouté un article 31.1.1 qui se lit comme suit : Toute loi relative aux Partis politiques doit réserver dans ses structures et dans ses mécanismes de fonctionnement un traitement en conformité avec le principe du quota d’au moins trente pour cent (30%) de femmes exprimé à l’article 17.1.

L’article 32 se lit désormais comme suit : L’État garantit le droit à l’éducation. L’enseignement est libre à tous les degrés. Cette liberté s’exerce sous le contrôle de l’État.

L’article 32.1 se lit désormais comme suit : L’éducation est une charge de l’État et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l’école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des enseignants des secteurs public et non public.

L’article 32.3 se lit désormais comme suit : L’enseignement fondamental est obligatoire. Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l’État à la disposition des élèves au niveau de l’enseignement fondamental.

L’article 32.4 se lit désormais comme suit : L’enseignement agricole, professionnel et technique est pris en charge par l’État et les collectivités territoriales.

L’article 32.5 se lit désormais comme suit : La formation préscolaire et maternelle sera prise en charge par l’État et les collectivités territoriales.

L’article 32.6 se lit désormais comme suit : L’accès aux études supérieures est ouvert, en pleine égalité, à tous.

L’article 32.7 se lit désormais comme suit : L’État doit veiller à ce que chaque collectivité territoriale soit dotée d’établissements adaptés aux besoins de son développement.

L’article 32.8 se lit désormais comme suit : L’État garantit aux personnes à besoins spéciaux la protection, l’éducation et tout autre moyen nécessaire à leur plein épanouissement et à leur intégration ou réintégration dans la société.

L’article 32.9 se lit désormais comme suit : L’État et les collectivités territoriales ont pour devoir de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’intensifier la campagne d’alphabétisation des masses. Ils encouragent toutes les initiatives privées tendant à cette fin.

L’article 63 se lit désormais comme suit : L’administration de chaque section communale est assurée par un conseil de trois (3) membres élu au suffrage universel pour une durée de cinq (5) ans. Ils sont indéfiniment rééligibles. Son mode d’organisation et de fonctionnement est réglé par la loi.

L’article 68 se lit désormais comme suit : Le mandat du Conseil Municipal est de cinq (5) ans et ses membres sont indéfiniment rééligibles.

L’article 74 se lit désormais comme suit : Le Conseil Municipal a le privilège de veiller à la gestion des biens fonciers du domaine privé de l’État situés dans les limites de sa Commune par les services compétents conformément à la loi.

L’article 78 se lit désormais comme suit : Chaque département est administré par un conseil de trois (3) membres élus pour cinq (5) ans par l’Assemblée Départementale.

L’article 87.2 se lit désormais comme suit : Le Conseil Interdépartemental, de concert avec l’Exécutif, étudie et planifie les projets de décentralisation et de développement du pays au point de vue social, économique, commercial, agricole et industriel.

L’article 87.5 se lit désormais comme suit : La loi détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil Interdépartemental. 
L’article 90.1 se lit désormais comme suit : L’élection du Député a lieu le dernier dimanche d’octobre de la quatrième année de son mandat. Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés dans les assemblées électorales à travers des votes valides, conformément à la loi électorale.Il est ajouté un article 90.2 qui se lit comme suit :
 A l’occasion des élections, le candidat à la députation le plus favorisé au premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où son avance par rapport à son poursuivant immédiat est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%).L’article 91 se lit désormais comme suit : Pour être membre de la Chambre des Députés, il faut:

1. être haïtien d’origine et ne détenir aucune autre nationalité au moment de son inscription ;
2. être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis;
3. jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
4. avoir résidé au moins deux (2) années consécutives précédant la date des élections dans la circonscription électorale à représenter;
5. être propriétaire d’un immeuble dans la circonscription ou y exercer une profession ou une industrie;
6. avoir reçu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics.

L’article 92 se lit désormais comme suit : Les Députés sont élus pour cinq (5) ans et sont indéfiniment rééligibles.
L’article 92.1 se lit désormais comme suit : Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections et siègent en deux (2) sessions annuelles. La durée de leur mandat forme une législature. Au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, les députés élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de cinq (5) ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de l’année de l’entrée en fonction.

L’article 92.3 se lit désormais comme suit : Le renouvellement de la Chambre des Députés se fait intégralement tous les cinq (5) ans.

Il est ajouté un article 94.3 qui se lit comme suit : L’élection des trois (3) Sénateurs pour chaque département a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année de leur mandat.

Il est ajouté un article 94.4 qui se lit comme suit : A l’occasion des élections, le candidat au Sénat le plus favorisé au premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où son avance par rapport au candidat placé en sixième position est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%). Dans le cas où il n’y aurait pas de sixième candidat, le candidat au Sénat le plus favorisé au premier tour est déclaré vainqueur.Il est ajouté un article 94.5 qui se lit comme suit : Le candidat au Sénat en deuxième position au premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où son avance par rapport au candidat placé en cinquième position est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%). Dans le cas où il n’y aurait pas de cinquième candidat, le candidat au Sénat en deuxième position est également déclaré vainqueur.Il est ajouté un article 94.6 qui se lit comme suit : Le candidat au Sénat en troisième position au premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où son avance par rapport au candidat placé en quatrième position est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%). Dans le cas où il n’y aurait pas de quatrième candidat, le candidat au Sénat en troisième position est également déclaré vainqueur.L’article 95 se lit désormais comme suit : Les Sénateurs sont élus pour cinq (5) ans et sont indéfiniment rééligibles. Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections. Au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, les sénateurs élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de cinq (5) ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de l’année de l’entrée en fonction.L’article 95.3 de la Constitution de 1987 est abrogé. L’article 96 se lit désormais comme suit : Pour être élu Sénateur, il faut:
1. être haïtien d’origine et ne détenir aucune autre nationalité au moment de
l’inscription ;
2. être âgé de trente (30) ans accomplis;
3. jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
4. avoir résidé dans le Département à représenter au moins trois (3) années consécutives précédant la date des élections;
5. être propriétaire d’un immeuble dans le département ou y exercer une profession ou une industrie;
6. avoir obtenu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics.
L’article 98.3 se lit désormais comme suit : Les attributions de l’Assemblée Nationale sont:
1. de recevoir le serment constitutionnel du Président de la République;
2. de ratifier toute décision de déclarer la guerre quand toutes les tentatives de conciliation ont échoué;
3. d’approuver ou de rejeter les traités et conventions internationales;
4. d’amender la Constitution selon la procédure qui y est indiquée;
5. de ratifier la décision de l’exécutif de déplacer le siège du gouvernement dans les cas déterminés par l’article 1.1 de la présente Constitution;
6. de statuer sur l’opportunité de l’état d’urgence et de l’état de siège, d’arrêter avec l’exécutif les garanties constitutionnelles à suspendre et de se prononcer sur toute demande de renouvellement de cette mesure;
7. de concourir à la formation du Conseil Électoral Permanent, conformément à l’article 192 de la Constitution;
8. de recevoir, à l’ouverture de chaque session, le bilan des activités du Gouvernement. Les articles 111.5, 111.6 et 111.7 de la Constitution de 1987 sont abrogés.

Il est ajouté un article 119.1 qui se lit comme suit : Le Pouvoir Exécutif peut solliciter le bénéfice de l’urgence dans le vote d’un projet de loi. Dans le cas où le bénéfice de l’urgence sollicité est obtenu, le projet de loi est voté article par article toutes affaires cessantes.

L’article 127 se lit désormais comme suit : Nul ne peut en personne présenter des pétitions à la tribune du Pouvoir législatif. Toute pétition adressée au Pouvoir Législatif doit donner lieu à une procédure réglementaire permettant de statuer sur son objet.

L’article 129.6 se lit désormais comme suit : Le Pouvoir Législatif peut prendre, à l’endroit du Premier Ministre, plus d’un vote de censure par an. Tout Premier Ministre ayant obtenu un vote de confiance peut être interpellé dans un délai de six (6) mois après ce vote de confiance. L’échec d’une motion de censure, soumise au vote dans une des deux Chambres, à l’endroit du Premier ministre équivaut à un vote de confiance.L’article 134 se lit désormais comme suit : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct à la majorité absolue des votants établie à partir des votes valides conformément à la loi électorale. Si cette majorité n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux (2) candidats qui, le cas échéant, après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour.

Il est ajouté un article 134bis qui se lit comme suit : A l’occasion des élections, le candidat à la Présidence le plus favorisé au premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où son avance par rapport à son poursuivant immédiat est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%).

L’article 134.1 se lit désormais comme suit : La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.

L’article 134.2 se lit désormais comme suit : L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

L’article 135 se lit désormais comme suit : Pour être élu Président de la République d’Haïti, il faut:

1. être haïtien d’origine et ne détenir aucune autre nationalité au moment de
l’inscription ;
2. être âgé de trente-cinq (35) ans accomplis au jour des élections;
3. jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour crime de droit commun;
4. être propriétaire en Haïti d’un immeuble au moins et avoir dans le pays une résidence habituelle;
5. résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives avant la date des élections;
6. avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.

L’article 141 se lit désormais comme suit : Le Président de la République, nomme, après délibération en Conseil des Ministres, puis approbation du Sénat, le commandant en chef des Forces Armées d’Haïti, le commandant en chef de la Police Nationale, les Ambassadeurs et Consuls généraux et les conseils d’administration des organismes autonomes.

L’article 149 se lit désormais comme suit : En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président. Dans ce cas, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale. Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau Président Provisoire de la République pour le temps qui reste à courir.

L’article 149.1 se lit désormais comme suit : Ce Président est réputé avoir complété un mandat présidentiel.Il est ajouté un article 149.2 qui se lit comme suit : Aucune procédure d’interpellation du Gouvernement ne peut être entamée durant les périodes d’empêchement temporaire du Président de la République ou de vacance présidentielle. Dans le cas où une telle procédure aurait été entamée avant la période, elle est suspendue.

L’article 159 se lit désormais comme suit : Le Premier Ministre fait exécuter les lois. En cas d’absence, d’empêchement temporaire du Président de la République ou sur sa demande, le Premier Ministre préside le Conseil des Ministres. Il a le Pouvoir réglementaire, mais il ne peut jamais suspendre, ni interpréter les lois, actes et décrets, ni se dispenser de les exécuter. Son pouvoir réglementaire s’exerce par Arrêté du Premier Ministre.

L’article 165 se lit désormais comme suit : En cas de démission du Premier Ministre, le Gouvernement reste en place pour expédier les affaires courantes jusqu’à la prise de fonction de son successeur.En cas d’incapacité permanente dûment constatée du Premier Ministre ou de son retrait du poste pour raisons personnelles, le Président choisit un Premier Ministre intérimaire parmi les membres du cabinet ministériel en attendant la formation d’un nouveau Gouvernement dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours.

Il est ajouté un article 172.1 qui se lit comme suit : Pour être nommé Ministre, il faut: 1. être haïtien;
2. Ne détenir aucune autre nationalité au moment de la nomination ;
3. Etre fiscalement domicilié en Haïti;
4. Etre propriétaire d’immeuble en Haïti ou y exercer une profession ;
5. être âgé de trente (30) ans accomplis; 6. jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;
7. avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.

Les articles 183 et 183.1 de la Constitution de 1987 sont abrogés Il est ajouté un article 184.2 qui se lit comme suit : L’administration et le contrôle du Pouvoir Judiciaire sont confiés à un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire qui exerce sur les magistrats un droit de surveillance et de discipline, et qui dispose d’un pouvoir général d’information et de recommandation sur l’état de la magistrature. Les conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont fixées par la loi. Il est créé, au Titre VI sur les institutions indépendantes, un chapitre traitant du Conseil constitutionnel Article 190bis- Le Conseil Constitutionnel est un organe chargé d’assurer la constitutionnalité des lois. Il est juge de la constitutionnalité de la loi, des règlements et des actes administratifs du Pouvoir Exécutif. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.
Article 190bis.1.- Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (9) membres, dont trois (3) sont désignés par le Pouvoir Exécutif, trois (3) par l’Assemblée Nationale a la majorité des deux tiers (2/3) des membres de chacune des deux chambres, trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.LeConseil Constitutionnel comprend :
a. trois magistrats ayant une expérience de dix (10) ans au moins, dont un est désigné par le Pouvoir Exécutif, par l’Assemblée Nationale a la majorité des deux tiers (2/3) des membres de chacune des deux chambres, trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire; b. trois juristes de haut niveau, professeurs ou avocats ayant une expérience de dix (10) ans au moins, dont un est désigné par le Pouvoir Exécutif, par l’Assemblée Nationale a la majorité des deux tiers (2/3) des membres de chacune des deux chambres, trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire c. trois personnalités de grande réputation professionnelle ayant une expérience de dix (10) ans au moins, dont un est désigné par le Pouvoir Exécutif, par l’Assemblée Nationale a la majorité des deux tiers (2/3) des membres de chacune des deux chambres, trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Article 190ter.- Le Président de la République procède à la nomination des membres du Conseil Constitutionnel par Arrêté pris en Conseil des Ministres, conformément à l’article précédent. Article 190ter.1.- Pour être membre du Conseil Constitutionnel il faut:

1. être haïtien d’origine et ne détenir aucune autre nationalité au moment de la nomination ;
2. être âgé de quarante (40) ans accomplis au jour de la nomination ;
3. Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour crime de droit commun ;
4. être propriétaire d’un immeuble en Haïti ou y exercer une industrie ou une profession ; 5. Résider en Haïti depuis cinq (5) années consécutives avant la date de la nomination ;
6. avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics ; 7. être de bonne moralité et de grande probité.

Article 190ter.2.- La durée du mandat des membres du Conseil Constitutionnel est de neuf (9) ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois (3) ans. Le Président du Conseil Constitutionnel est élu par ses pairs pour une durée de trois (3) ans. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 190ter.3.- En cas de vacance au Conseil Constitutionnel, l’autorité de désignation pourvoit au remplacement pour le temps qui reste à courir dans un délai de trois (3) mois.
Article 190ter.4.- Les membres du Conseil Constitutionnel sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation du Conseil Constitutionnel sauf en cas de flagrant délit. Dans ce cas, le Président du Conseil Constitutionnel et le Président de la Cour de Cassation doivent être saisis immédiatement au plus tard dans les quarante huit (48) heures.
Article 190ter.5.- Le Conseil Constitutionnel veille et statue lorsqu’il est saisi :
a. sur la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation ;
b. sur la constitutionnalité des règlements intérieurs du Sénat et de la Chambre des Députés avant leur mise en application. Aux mêmes fins, les lois en général peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de la Chambre des Députés, un groupe de quinze (15) députés ou de dix (10) sénateurs. La loi détermine les autres entités habilitées à saisir le Conseil Constitutionnel.

Article 190ter.6.- Le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois après avoir été saisi d’un texte de loi ordinaire. Ce délai est de quinze jours pour toute loi ou tout texte portant sur les droits fondamentaux et les libertés publiques. Toutefois, s’il y a urgence, à la demande du Gouvernement, du tiers du Sénat ou du tiers de la Chambre des Députés, ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 190ter.7.- Le Conseil Constitutionnel est appelé à se prononcer sur les conflits qui opposent le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif ou les deux branches du Pouvoir Législatif. De même, il se prononce sur les conflits d’attribution entre les tribunaux administratifs, les tribunaux électoraux et les tribunaux judiciaires.

Article 190ter.8.- Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soulevé une exception d’inconstitutionnalité, le Conseil Constitutionnel peut en être saisi sur renvoi de la Cour de Cassation. Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle, le Conseil Constitutionnel la renvoie au Parlement qui statue souverainement sur le cas. La nouvelle disposition est promulguée.

Article 190ter.9.- Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Article 190ter.10.- Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour la saisine des contestations de même que les immunités et le régime disciplinaire de ses membres. Article 190ter.11- Lors de la première composition du Conseil Constitutionnel, les trois premiers membres nommés sur la liste du Pouvoir Exécutif, de l’Assemblée Nationale, du Pouvoir Judiciaire le seront pour neuf (9) ans, les deuxièmes pour six (6) ans et les trois autres pour trois (3) ans.

L’article 192 se lit désormais comme suit : Le Conseil Électoral Permanent comprend neuf (9) Membres choisis comme suit : 3 par le Pouvoir Exécutif; 3 par la Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire ; 3 par l’Assemblée Nationale avec une majorité de 2/3 de chacune des deux chambres. Les articles 206 er 206.1 de la Constitution de 1987 sont abrogés.

Il est ajouté un article 207.2bis qui se lit comme suit : Dans l’exercice de ses fonctions, il accordera une attention spéciale aux plaintes déposées par les femmes, particulièrement en ce qui a trait aux discriminations et aux agressions dont elles peuvent être victimes notamment dans leur travail.

L’article 211 se lit désormais comme suit : Il est créé un organisme public chargé de la régulation et du contrôle de qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur tout le territoire. Cet organisme exerce son contrôle sur toutes les institutions publiques et non publiques travaillant dans ces deux domaines. Chaque année, il publie un rapport sur la qualité de la formation et établit une liste des institutions performantes. La loi détermine la dénomination, fixe le mode d’organisation et de fonctionnement de cet Organisme.

L’article 217 se lit désormais comme suit : Les finances de la République comportent deux composantes : les finances nationales et les finances locales. Leur gestion respective est assurée par des organismes et mécanismes prévus à cet effet. L’Exécutif est tenu de prévoir un mode de consultation des collectivités territoriales pour toute démarche intéressant les finances locales.

L’article 218 se lit désormais comme suit :Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition, soit départementale, soit municipale, soit de section communale, ne peut être établie qu’avec le consentement de ces collectivités territoriales.

L’article 220 se lit désormais comme suit : Aucune pension, aucune gratification, aucune allocation, aucune subvention, à la charge du Trésor Public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi. L’indexation des pensions versées par l’État sera établie suivant le rythme de l’augmentation des émoluments des fonctionnaires de l’État.

L’article 223 se lit désormais comme suit : L’exécution de la Loi de finances est régie par les lois sur le budget et la comptabilité publique et est assurée par les services prévus par la loi. Le contrôle de l’exécution de la Loi des finances est assuré par le Parlement, la Cour Supérieure des Comptes et toutes autres institutions prévues par la loi.

L’article 227 se lit désormais comme suit : Le budget est voté par entité administrative suivant la classification établie par la loi.

L’article 227.1 de la Constitution de 1987 est abrogé.

L’article 227.3 se lit désormais comme suit : Les comptes généraux et les budgets prescrits par l’article précédent, accompagnés du rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif doivent être soumis aux Chambres Législatives par le Ministre chargé des finances dans les délais établis par la loi. Il en est de même du bilan annuel et des opérations de la Banque Centrale, ainsi que de tous autres comptes de l’État.

L’article 228 se lit désormais comme suit : Chaque année, le Pouvoir Législatif arrête: 1. Le compte des recettes et des dépenses de l’État pour l’année écoulée ou les années précédentes; 2. Le budget général de l’État. Les articles 228.2 et 229 de la Constitution de 1987 sont abrogés.

Il est ajouté un article 234.1 qui se lit comme suit : L’Administration Publique Nationale est constituée de l’Administration d’État et de l’Administration des collectivités territoriales.

Il est ajouté un article 253.1 qui se lit comme suit : Tant que la couverture forestière reste en deçà de 10% du territoire national des mesures d’exception doivent être prises en vue de travailler au rétablissement de l’équilibre écologique.

Il est ajouté un article 256.1 qui se lit comme suit :L’État peut, si la nécessité en est démontrée, déclarer une zone d’utilité écologique.
L’article 263 se lit désormais comme suit : La Force Publique se compose de deux (2) corps distincts: 1. Les Forces Armées d’Haïti 2. La Police Nationale d’Haïti.

L’article 264 se lit désormais comme suit : Les Forces Armées d’Haïti comprennent les Forces de Terre, de Mer, de l’Air et les services techniques. Les Forces Armées d’Haiti sont constituées pour garantir la défense et l’intégrité du territoire de la République

L’article 264.1 se lit désormais comme suit : Les Forces Armées d’Haïti sont commandées effectivement par un Officier Général ayant pour titre Commandant en Chef. L’article 264.2 se lit désormais comme suit : Le Commandant en Chef des Forces Armées d’Haïti, conformément à la Constitution, est choisi parmi les officiers généraux en activité de service.

L’article 265 se lit désormais comme suit : Les Forces Armées d’Haïti sont apolitiques. Leurs membres ne peuvent faire partie d’un groupement ou d’un parti politique et doivent observer la plus stricte neutralité.

L’article 266 se lit désormais comme suit : Les Forces Armées d’Haïti ont pour attributions: 1. Défendre le pays en cas de guerre; 2. Protéger le Pays contre les menaces venant de l’extérieur; 3. Assurer la surveillance des frontières terrestres, maritimes et aériennes; 4. Prêter main forte sur requête motivée de l’Exécutif, à la Police au cas où cette dernière ne peut répondre à sa tâche; 5. Aider la nation en cas de désastre naturel; 6. Outre les attributions qui lui sont propres, les Forces Armées d’Haïti peuvent être affectées à des tâches de développement.

L’article 267.1 se lit désormais comme suit : Tout militaire en activité de service, pour se porter candidat à une fonction élective, doit obtenir sa mise à la retraite ou sa démission deux (2) ans avant les élections.

L’article 267.2 se lit désormais comme suit : La carrière militaire est une profession. Elle est hiérarchisée. Les conditions d’engagement, les grades, promotions, révocations, mises à la retraite, sont déterminés par les règlements des Forces Armées d’Haïti.

L’article 267.3 se lit désormais comme suit : Le militaire n’est justiciable d’une cour militaire que pour les délits et crimes commis en temps de guerre ou pour les infractions relevant de la discipline militaire.

L’article 285 se lit désormais comme suit : Le Conseil Électoral Permanent et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire doivent être installés trois (3) mois après l’entrée en vigueur de la Constitution amendée. Les articles 285.1, 286, 287 et 288 de la Constitution de 1987 sont abrogés. Les articles 291, 292, 293, 293.1, 294 et 295 de la Constitution de 1987 sont abrogés.

L’article 297 de la Constitution de 1987 est abrogé.Article 3.- Le présent amendement après publication au journal officiel le Moniteur entre en vigueur à l’installation du futur Président de la République le 14 mai 2011.

Révision Constitutionnelle: Les Failles Manifestes du Rapport de la Commission Bicamérale Par Guichard Doré

18 juin, 2012
Politique | Pas de réponses »

Révision Constitutionnelle: Les Failles Manifestes du Rapport de la Commission Bicamérale Par Guichard Doré dans Politique Dore-GuichardLe texte initial de la révision constitutionnelle présenté par l’exécutif au Parlement a introduit des principes républicains et des dimensions économiques importants qui ont été outrageusement sacrifiés par la Commission bicamérale chargée de rédiger le rapport d’amendement à soumettre à l’assemblée parlementaire. L’article du texte gouvernemental stipule que « Possède la nationalité haïtienne de naissance tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes n’avaient pas répudié leur nationalité au moment de la naissance de l’enfant. La répudiation de la nationalité s’entend d’une déclaration officielle devant un tribunal haïtien, conformément à la loi ». Le mérite de cet article est qu’il a été conforme au principe républicain historiquement entré dans les mœurs politiques traduisant par l’expression « les citoyens naissent et demeurent égaux en droit ». Ce principe fait partie de la culture politique et démocratique des sociétés modernes et c’est un acquis de la civilisation qui lie l’être humain au respect et à la dignité. Une république doit avoir comme ligne directrice l’égalité et la promotion de l’équité pour corriger la rupture de l’égalité quand elle s’est produite. Ce fondement républicain a été mis à l’écart par les Constituants de 1987. Le Groupe de Travail sur la Constitution (GTC) a corrigé cette erreur qui nous a mis en dehors de la civilisation universelle et le sens du progrès. Mais comme, il y a toujours un complot permanent dans le pays contre la modernité et les valeurs républicaines, sous les conseils de  »je ne sais qui » la commission bicamérale sur la révision de la Constitution a non seulement rejeté cet article novateur mais pire elle reconnaît la portée extra-territoriale des lois américaines sur la Constitution haïtienne. C’est une régression intellectuelle grave qu’on aurait jamais imaginé! Comment un Sénateur du calibre de Youry Latortue peut-il laisser passer ce glissement dangereux pour le pays? Dans notre tradition le sol est porteur de droit, être Haïtien ne saurait se réduire exclusivement au droit du sang. Être Haïtien c’est partager un pacte de valeurs historiquement construit. Le rapport de la commission bicamérale c’est la consécration de l’inégalité entre les citoyens. Les conditions de naissance d’un individu ne doit pas hypothéquer son droit politique dans un pays qui tend vers l’universel. Face à l’universel, la commission bicamérale opte pour le repli identitaire et le tribalisme vindicatif. La commission bicamérale a conservé l’article 11 de la Constitution en vigueur qui stipule que « Possède la Nationalité Haïtienne d’origine, tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés haïtiens et n’avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance. » Supposons qu’on soit d’accord avec la commission bicamérale, on devrait indiquer la voie procédurale à suivre pour renoncer à sa nationalité haïtienne, une renonciation ne peut pas être implicite. Renoncer à un droit acquis demande un acte juridique personnel fort par devant une juridiction nationale d’Haïti. Le serment dit de renonciation que les américains demandent pour adopter leur nationalité n’est pas universel et ne saurait opposable à l’État haïtien. Il y a beaucoup de pays qui ne demandent pas de renoncer à sa nationalité d’origine et qui indiquent clairement dans leur législation que l’acte de naturalisation n’a aucun effet sur la nationalité d’origine, c’est le cas de la plupart des pays Européens et de la République d’Iran. Le grand perdant ce sont les naturalisés américains si je comprends le texte de la commission bicamérale. Qui a peur les américano-haïtiens? L’égalité de traitement est un principe républicain qui fonde la vie nationale. Pourquoi veut-on toujours faire obstruction à ce principe?. L’abstraction ou du moins l’élimination de l’article 15 ne peut autoriser la commission bicamérale a pousser à l’extrémisme la rupture du principe de l’égalité au point de mettre en péril la forme républicaine de l’État. Attention, messieurs les Parlementaires votre réforme est susceptible de poursuite en nullité au regard de l’article 284-4 de la Constitution qui stipule que « Aucun amendement à la Constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l’État. ». Votre rapport viole le caractère démocratique et républicain de l’État. Un complot économique contre la nation Le texte initial de révision de la Constitution qui a été publié dans le Moniteur, dans sa formulation, a engendré une réforme fiscale tout en élargissant l’assiette fiscale de l’État. On pouvait lire à l’article 12 de ce texte ce qui suit: « Tout haïtien est soumis à l’ensemble des droits et obligations attachés à sa nationalité haïtienne. Aucun haïtien ne peut, à l’endroit des autorités haïtiennes, faire prévaloir sa nationalité étrangère sur le territoire de la République d’Haïti. » Cet article qui était une conséquence de l’article 11 modifié a le mérite de lutter contre l’évasion fiscale et par une combinaison minutieusement analysée de lier le foyer fiscal à la citoyenneté. Le citoyen était porteur de droit et des obligations envers l’État indépendamment de son lieu de résidence. C’était un travail excellent réalisé par le GTC. Mise à part de la double imposition qui, de toute évidence, devait être proscrite dans la prochaine loi des finances pour les expatriés, l’État avait la possibilité de prélever des impôts de ses ressortissant partout sur la planète, comme c’est le cas dans les grandes démocraties. Ce qui devait exiger dans la loi prochaine des finances à ce que le Parlement adopte des clauses sur les conditions de séjour liées aux obligations fiscales, comme c’est le cas dans les grandes démocraties. Oufs! Les Parlementaires ont empêché au fisc de suivre les expatriés Haïtien. Ce beau article a été bêtement rejeté par la Commission bicamérale de la 49ème législature travaillant sur la révision constitutionnelle. Les parlementaires préfèrent la mendicité internationale au lieu d’élargir l’assiette fiscale et poursuivre en terre étrangère les professionnels de l’évasion fiscale. Rejeter l’article 12 tel qu’il a été formulé dans le projet d’amendement présenté par l’exécutif c’est comploter contre la nation et renforcer la dépendance d’Haïti vis-à-vis de l’international. L’un des principes de la justice fiscale est sa capacité à s’adapter à l’évolution du temps, aux structures économiques et sociales et aux comportements des contribuables afin de donner à la collectivité les moyens d’assurer son bonheur. Rejeter cet article c’est faire obstacle au bonheur de la nation. Rejeter cet article c’est empêcher au fisc haïtien de collecter des impôts par des accords bilatéraux comme cela se fait dans les grandes démocraties, c’est rejeter le génie extraordinaire retrouvé dans le rapport du GTC. Franchement, la commission a été mal conseillée en rejetant cet article. Comment un Sénateur comme Youry Latortue peut-il laisser passer une idiotie pareille? La commission bicamérale a fait un complot économique contre la nation et contre l’intelligence. Qui a donné ce conseil incongru à la commission? Conseil Constitutionnel: innovation contrariée Le texte gouvernemental a fait une percée vers la modernisation politique en Haïti et renforcé les droits des citoyens avec le Conseil Constitutionnel. Les gens qui veulent l’innovation politique auraient souhaité qu’on aille plus loin mais la 48ème Législature a limité la portée de la réforme. Aussi minime soit-il, ce pas était perçu comme un tournant vers la modernisation de la vie politique du pays. Ce qui nécessite, l’adoption par le Parlement des lois organiques qui ne sont pas des lois ordinaires afin de préciser et définir le champ d’action, le fonctionnement des institutions et des organes publics prévus par la Constitution. A ce stade, la Cour Constitutionnelle devrait être consultée comme cela se fait dans tous les pays ayant une juridiction constitutionnelle. C’est une innovation apportée par la réforme constitutionnelle. Toutes les institutions prévues par la Constitution devraient faire l’objet d’une loi organique (Collectivités Territoriales, Université d’État d’Haïti, Conseil Électoral Permanent, ect) visée par la juridiction constitutionnelle. Comme ce pays a la force de persévérer dans le mal, un petit malin a déverrouillé la mécanique réforme institutionnelle. La commission bicamérale a apporté dans le texte des Changements qui dénaturent le Conseil Constitutionnel. Ces changements créent des désordres pour ce qui est des attributions du Conseil Constitutionnel. La commission confie au Conseil Constitutionnel le pouvoir de contrôler les actes administratifs du gouvernement. Ici, c’est une aberration qui démontre que les parlementaires ont été mal conseillés. Les Parlementaires devraient enlever cette compétence au Conseil Constitutionnel qui fait preuve d’une méconnaissance des compétences traditionnellement exercées par les juridictions constitutionnelle et administrative. Ils devraient laisser ce contrôle à la juridiction administrative, donc à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Le Conseil Constitutionnel est une juridiction constitutionnelle et politique ne le dénature pas, messieurs les Parlementaires. Conseil Constitutionnel: une chapelle de juristes Avec 6 membres sur 9 les parlementaires font du Conseil Constitutionnel un pré carré des diplômés de la faculté de droit. Mais qu’ont-ils fait pour avoir cette prééminence numérique dans une instance aussi importante? Où sont passés les philosophes, les sociologues, les politologues, les historiens, les hauts fonctionnaires, les intellectuels de grands calibres, les hommes politiques en fin de carrière, etc? N’ont-ils pas leurs places dans le Conseil Constitutionnel? Pourquoi ce sont toujours les juristes et les avocats? Il faut le dire haut et fort, il y a trop de juristes dans la composition du Conseil Constitutionnel. Le Parlement devrait revoir la composition du Conseil Constitutionnel. Un homme politique, des personnalités intéressées à l’État et à la vie publique doivent pouvoir être membres du Constitutionnel Constitutionnel sans avoir en sa possession un diplôme en droit. Au Sénégal par exemple, aucun membre du Conseil Constitutionnel n’a de formation en droit. On sait qu’il y a beaucoup de docteurs en droit public à Dakar. Un ancien parlementaire ou un haut fonctionnaire peut faire partir du Conseil Constitutionnel sans avoir été étudiant en droit. En France par exemple « Aucune condition d’âge, de profession ou de formation n’est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. Ainsi, on trouve parmi les membres du Conseil constitutionnel à la fois des personnes issues du monde judiciaire, de la haute administration et des hommes politiques. » La commission fait appel aux professeurs de droit pour être membre du Conseil Constitutionnel. Le titre de professeur est à préciser car tout le monde se dit professeur en Haïti. Le professeur est un titre protégé qui a une connotation et un contenu universels en termes de capacité de transmission du savoir et de production scientifique discutée et acceptée comme étant valable par la communauté scientifique. Sur ce point, il y a un éclaircissement à apporter pour le choix des membres du Conseil Constitutionnel. Faut-il une loi ou un décret pour préciser la notion de haut niveau? A quoi correspondre sur l’échelle de la compétence la notion de haut niveau? S’agit-il d’un juriste qui a un niveau de licence en droit comme il y en a beaucoup en Haïti ou quelqu’un qui a un master ou d’un doctorat? On voit la nécessité d’une loi sur les professions et les grades. Les personnes qualifiées doivent être précisées. La réforme constitutionnelle pour qu’elle puisse être réussie, il faut, comme nous l’avons indiqué dans le PSSN une loi ou une disposition réglementaire (décret ou arrêté) sur les métiers et les professions. Un défenseur des Droits est créé Du fait que le préambule de la Constitution fait référence à la déclaration universelle des droits de l’homme, le Conseil Constitutionnel sera appelé à défendre et protéger les droits fondamentaux. Donc, le Conseil Constitutionnel devient un protecteur et défenseur des droits imprescriptibles et inaliénables à la personne humaine. Alors quelle relation qu’il y a entre le Conseil Constitutionnel et le Protecteur du Citoyen? Quelles sont les compétences partagées entre le Conseil Constitutionnel et le Protecteur du Citoyen? La Commission bicamérale n’a rien dit sur cette question. Va-t-on assister à un conflit d’autorité entre les deux institutions? J’aurai souhaité qu’on donne à la Cour Constitutionnelle l’attribution du contentieux électoral en dernier recours. Elle devrait charger de veiller à la régularité des élections nationales (Président, sénateur, député) être l’arbitre de la régularité du financement des campagnes électorales et proclamer les résultats des élections. Ce qui éviterait de fausser le jeu démocratique et le débat citoyen en gagnera en efficacité. Les dernières magouilles du CEP devraient orienter les parlementaires dans ce sens. Avoir le sens d’équité vis-à-vis des autorités locales Les Parlementaires ont enlevé le droit aux collectivités territoriales de participer à la formation du CEP et de choisir les juges pour les Tribunaux et les Cours de la République. Certaines personnes sont ravies de la mise à l’écart des Collectivités Territoriales dans le choix des magistrats et des membres du Conseil Électoral Parlement. Haïti est un État unitaire décentralisé et non un État Fédéral. L’État n’est pas une émanation des collectivités territoriales. La professionnalisation de la magistrature est une priorité de l’État de droit, et donc, on doit bannir le processus de politisation de la magistrature et chanter les funérailles de l’immixtion de la Cour de Cassation dans le jeu politique. Tout ça pour aboutir à la prise du pouvoir par le Parlement. Le travail de réaménagement et de rééquilibrage du pouvoir qui a été fait par le GTC a été systématiquement rejeté par les Parlementaires. Je suis d’accord, au début, que l’on ne peut pas attribuer à une mission de souveraineté nationale a un niveau aussi élevé aussi dans son symbolisme que dans son expression aux autorités locales. Même si je suis pour la décentralisation mais elle ne peut pas se faire en conflit avec l’État ni dans un processus visant à vider l’État de son contenu. Les études sur les politiques publiques de la décentralisation conduites dans plusieurs pays en développement m’ont permis de comprendre que les édifices institutionnels des collectivités territoriales sont opérationnels et forts quand le pouvoir central a l’ultime conviction que les collectivités ne livrent pas une bataille contre l’État. En Haïti, le processus de la décentralisation était vicié à la base. Il a été pensé dans une logique de conflit avec l’État. Les expériences dans les pays en développement prouvent que si l’État ne veut pas la décentralisation, elle n’aura pas lieu. Le schéma opérationnel de la gouvernance démocratique comme il est présent dans le PSSN réconcilie l’État avec les pouvoirs locaux en ordonnant sur le plan de l’ingénierie organisationnelle les compétences partagées et exclusives des collectivités territoriales dans le cadre d’une décentralisation réussie et d’un État unitaire qui réconcilie les citoyens avec la gouvernance démocratique. Une Constitution est un acte socio-politique qui codifie la répartition et le fonctionnement des pouvoirs de l’État. Dans la distribution des pouvoirs, il faut être juste. Étant donné qu’on a enlevé aux collectivités le droit de participer à la formation du CEP et au choix des magistrats, il y a lieu de compenser cette perte. Dans les conditions d’éligibilités, l’obligation devrait être faite au candidat à la présidence d’avoir la signature de 100 élus des collectivités territoriales. Cela aurait réduit le nombre de candidat à la présidence et donner plus de lisibilité au choix des citoyens mais cette disposition serait un acte d’équité à l’endroit des collectivités territoriales. Par ailleurs, je prends à contre-pied, les gens qui disent que la constitution est un projet de société. Ce n’est pas le cas. Toute bonne constitution établit comment fonctionne et et répartit les pouvoirs de l’État. Aussi simple que ça. Si une constitution est un projet de société ce serait la fin de la démocratie. Un projet de société c’est l’affaire des partis politiques qui concourent à l’expression du suffrage universel. Dire qu’une constitution est un projet de société c’est prôner la soviétisation de l’esprit, donc la dictature. Les Parlementaires ont pris le pouvoir La révision en cours s’il tend vers un parlementarisme rationalisé en donnant des compétences réglementaires au Premier Ministre qui est d’ailleurs l’unique élu au second degré dans l’ordre des pouvoirs nationaux, les parlementaires ont drastiquement limité cette avancée vers le Parlementarisme rationalisé. Ils l’ont freiné . Les Parlementaires ont donné un pouvoir réglementaire, seulement, sous forme d’Arrêté au Premier Ministre. La réforme de la Constitution, comme c’est le cas dans notre tradition parlementaire, devrait donner la possibilité au pouvoir exécutif de légiférer par Décret-Loi dans les domaines techniques pour un temps limité. Cette réforme gagnera en honnêteté si elle a procédé à l’énumération expresse des domaines des compétences de la loi. Tous les instruments juridiques de la nation ne sauraient résulter du Parlement. C’est un véritable fein à la modernisation de l’État. Il y a lieu d’élargir le champ règlementaire (Ordonnance, décret, Arrêté ect). Le gouvernement devrait pouvoir non seulement établir l’ordre du jour du Parlement mais accélérer les procédures, orienter ou restreindre les débat sur un projet de loi ou engager sa responsabilité devant le Parlement. Le Président de la République devrait pouvoir dissoudre la Parlement dans des conditions spécifiques. Au lieu de faire cela, les parlementaires ont renforcé leur pouvoir tout en excluant et en empêchant à la diaspora de devenir membre du Conseil Constitutionnel, député, sénateur, Premier Ministre et Président. Sur ce Point, le Parlementaires ont suivi à la lettre les recommandations de Me Dorléan, l’ancien Ministre de la Justice qui a empêché à Siméus de briguer à la fonction présidentielle. Les parlementaires ont renforcé leurs prorogatives constitutionnelles à l’extrême. On a une véritable dictature parlementaire si l’assemblée nationale vote le texte de la commission bicamérale sans une correction en profondeur. Ils ont prolongé leur mandat dans les dispositions transitoires mais ils ont fermé toutes les postes électifs nationaux à la diaspora. La commission continue a ignoré la double nationalité en éliminant l’article 15 de la constitution mais elle durcit les conditions d’accès aux postes importants sous prétexte que ce sont des postes de souveraineté ce qui est en contradiction avec les évolutions de la jurisprudence de la Cour de Justice Internationale en matière de la nationalité. Dans cette réforme constitutionnelle, de le courant de la fermeture et du conservatisme a remporté la victoire. La laïcité oubliée La laïcité a été oubliée. Les conflits religieux enregistrés un peu partout dans le pays, la redéfinition de la carte religieuse et la diversité de formes religieuses observées dans le pays devraient porter la commission bicamérale à renforcer l’indépendance de l’État vis-à-vis des religions. On devrait réécrire l’article 1er de la Constitution de la manière suivante « Haïti est une République indivisible, laïque, souveraine, indépendante, libre, démocratique et solidaire. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » Cet article serait une synthèse de la vision et de la projection d’Haïti.

Des casques bleus brésiliens tentent d’investir la Faculté des sciences humaines

16 juin, 2012
Politique | 1 réponse »

Des casques bleus brésiliens tentent d’investir la Faculté des sciences humaines dans Politique minustahLes responsables académiques et les étudiants dénoncent une « provocation » après des tirs injustifiés des soldats de la MINUSTAH qui ont provoqué une vive panique et fait plusieurs blessés

La Faculté des sciences humaines, symbole de la résistance de l’université aux tentatives de retour à l’oppression ces dernières années, était en proie vendredi à une vive tension suite à l’intervention musclée de casques bleus brésiliens qui, à plusieurs reprises, ont cherché à pénétrer dans l’enceinte de l’institution causant des scènes de panique et plusieurs blessés.

Les pare-brise d’au moins deux véhicules ont également volé en éclats.

Des étudiants ont été victimes de chutes brutales au moment où ils fuyaient les balles en caoutchouc que tiraient les soldats de la Mission de stabilisation de l’ONU (MINUSTAH).

Dénonçant dans la presse une véritable provocation après avoir alerté le recteur de l’université d’Etat, Jean Vernet Henry, le coordonnateur de la FASCH, Hancy Pierre, a fait savoir que la descente des militaires étrangers a interrompu une assemblée mixte qui se tenait.

En colère, étudiants et professeurs étaient particulièrement angoissés en fin d’après-midi, quand une centaine d’agents encagoulés du bataillon brésilien ont de nouveau assiégé la faculté sous prétexte qu’ils venaient récupérer une grenade lancée mais qui n’avait pas explosé.

De leur côté, plusieurs étudiants s’exprimant au micro de Radio Kiskeya ont exigé des autorités un retour à l’ordre immédiat et appelé au départ du pays des forces d’occupation de l’ONU accusées notamment d’être responsables de la meurtrière épidémie de choléra..

La MINUSTAH n’avait pas encore réagi vendredi soir à cette offensive injustifiée des casques bleus partis à l’assaut d’un espace universitaire totalement inviolable, selon la constitution.

Présente depuis 2004 en Haïti, la force onusienne compte environ 10.000 militaires et policiers internationaux.

spp/Radio Kiskeya

La sécurité nationale est au cœur des actions du Gouvernement de Laurent Lamothe

16 juin, 2012
Politique | Pas de réponses »

La sécurité nationale est au cœur des actions du Gouvernement de Laurent Lamothe dans Politique LamotheLe Premier Ministre Laurent Lamothe a bien compris que les agents de police ne peuvent pas être efficaces dans leur travail sans être bien équipés et bien traités.

Pour remédier aux insuffisances matérielles de la Police nationale d’Haïti, le Gouvernement de Laurent Lamothe entend tout faire pour acheter des armes et des minutions de toute sorte au bénéfice de cette institution ayant la charge de la sécurité nationale.

Il s’agit d’un des pas à franchir en vue de parvenir au renforcement combien nécessaire de la PNH.

Toutefois, ces efforts vont être consentis dans un contexte difficile où le pays fait face depuis des années à des restrictions en matière d’acquisitions d’armes à l’échelle internationale. Ces restrictions imposées par les autorités américaines constituent une fois de plus une grave violation de notre souveraineté de peuple.

Un Etat, pour se maintenir, doit pouvoir se doter des moyens nécessaires. Certaines fois les bandits armés semant le deuil au sein de la population paraissent mieux équipés que nos pauvres policiers qui doivent y faire face au péril de leur vie.

Les conditions de travail de nos policiers seront à coup sûr bientôt améliorées vu l’ensemble des actions que le Premier Ministre Lamothe entend entreprendre en ce sens. Les retombées seront positives pour la sécurité nationale qui est un élément important dans l’atteinte des objectifs relatifs au tourisme et aux investissements étrangers.

Par ailleurs, avant d’entamer les démarches devant aboutir à l’établissement d’une nouvelle force militaire de quelques centaines de jeunes qui aura la charge de surveiller nos frontières et de seconder la PNH dans certaines interventions, le Gouvernement de Laurent Lamothe par le biais du Bureau de gestion des militaires démobilisés continue à verser à ces derniers leurs fonds de pension. Un montant de 106 millions de gourdes est disponible à cet effet et sera bientôt transféré sur le compte du Ministère de la défense nationale qui deviendra la principale Institution gestionnaire de ce dossier.

Le Premier Ministre Lamothe tient ses promesses peu à peu

12 juin, 2012
Politique | Pas de réponses »

Le Premier Ministre Lamothe tient ses promesses peu à peu dans Politique thumb_laurent-lamothe--300x232Dans un contexte politique compliqué où tous les secteurs de la vie nationale sont foncièrement divisés sur la question de la publication ou non de l’amendement constitutionnel frauduleux  le Premier Ministre Laurent Lamothe se démène pour donner des résultats.

Quelques semaines seulement après sa prise de fonction à la Primature, il est en mesure de présenter un bilan assez positif.

Ses premières actions portées sur la salubrité et la sécurité au niveau de l’aire métropolitaine vont comme sur des roulettes. Une bonne partie des routes de la Capitale qui se trouvait dans un état exécrable est réparée des nids de poule (trous) qui compliquaient sérieusement la circulation.

Et cette opération de réparation des routes continue.

En attendant la mise en place d’une bonne politique de gestion des déchets à travers le pays, le Gouvernement de Laurent Lamothe continue à  s’attaquer à l’insalubrité de l’environnement de la Capitale. En effet, certaines zones projettent finalement une image plus saine après de vastes opérations de nettoyage.

Par ailleurs, des mesures impopulaires sont annoncées conformément au volet « Environnement » du programme politique de l’Administration Martelly/Lamothe. Certaines constructions anarchiques seront bientôt détruites au niveau de Morne l’Hôpital pour protéger de manière durable la Capitale des inondations destructrices dont elle est habituellement objet en temps de pluie. Il s’agit d’une des phases d’un projet visant à mettre Port-au-Prince à l’abri de certaines catastrophes naturelles.

Au niveau de la sécurité du pays, les rencontres du PM Lamothe avec les membres de la Police nationale d’Haïti semblent remonter le moral des policiers à tel point que les derniers résultats en matière sécuritaire sont très satisfaisants.

Contrairement aux derniers mois, une amélioration de la situation sécuritaire de la Capitale peut être constatée. Le centre ville et certains autres endroits de la Capitale ne sont plus livrés aux bandits armés qui ne peuvent plus aisément imposer leur loi à la société.

Les hommes en treillis militaires se réclamant des Forces armées d’Haïti ont été finalement amenés à la raison par des actions du Gouvernement de Lamothe et des interventions de la PNH.

Des progrès ont été également enregistrés au niveau de la lutte contre la corruption. Après des enquêtes menées au niveau du Bureau de l’Education nationale à Port de paix, l’Etat haïtien a pu regagner des millions de gourdes qui ont été détournés pas des cadres corrompus du système.

Le programme de la scolarisation gratuite des enfants du pays continue à se matérialiser. Les dernières évaluations font état d’un million cinq cent quatre vingt treize mille (1. 593,000) enfants scolarisés.

Sur le plan social le Gouvernement continue à mettre les couches les plus défavorisées de la société au cœur de ses préoccupations. Trois programmes récemment lancés (Ti Maman cheri, Aba Grangou et Katye Pam Poze) ont pour objectif premier d’améliorer les conditions d’existence des plus démunis de la société.

Laurent Lamothe et son équipe sont sur la bonne voie d’apporter des solutions à certains grands problèmes nationaux.

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